Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA BOUTIQUE EN LIGNE CEMOI
Article 1 - OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION
Le présent service de vente à distance est exploité par et sous la responsabilité de la société CEMOI CHOCOLATIER, société par action Simplifiée au capital de 17.421.925 €, dont le siège social est sis 2980 Avenue Julien Panchot, 66 000 Perpignan, France (Téléphone : 04 68 95 09 96 Mail : e.boutique@cemoi.fr) immatriculée au RCS de Perpignan sous le numéro B564 202 166, numéro de TVA intracommunautaire FR 63 564 202 166 et filiale du Groupe Cémoi.
Les conditions exposées aux présentes constituent des conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») applicables de manière exclusive à toutes les commandes passées par toute personne non professionnelle, n’agissant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci après le « Client »), sur le site internet « www.laboutiquecemoi.fr » (ci-après le « Site ») de la société CEMOI CHOCOLATIER (ci-après « CEMOI CHOCOLATIER »). Toute autre condition de vente n’engage CEMOI CHOCOLATIER qu’après confirmation expresse écrite de sa part.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales de vente.
La version des CGV applicable à la commande est celle qui est en vigueur au moment de la validation de la Commande sur le Site par le Client.
Article 2 - COMMANDES - TARIFS
2.1 Accès à la boutique
Avant de passer sa première commande, le Client doit créer son compte sur le Site.
Pour ce faire, le Client doit renseigner ses nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse email et choisir un mot de passe. Ces codes lui permettront ultérieurement d’accéder à son compte, de passer des commandes et de consulter l’historique de ses commandes.
Le Client pourra à l’aide de ces codes modifier ses données à tout moment.
Pour plus d’information s’agissant le traitement des données personnelles collectées par CEMOI CHOCOLATIER il convient de consulter la Politique de confidentialité du Site (https://laboutiquecemoi.fr/policies/privacy-policy)
2.2 Produits mis en vente
Les produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité des produits, le Client sera informé par e-mail ou téléphone, dans les 3 jours ouvrés suivant sa commande.
CEMOI CHOCOLATIER pourra alors proposer au Client un produit d’une qualité et d’un prix équivalent au(x) produit(s) indisponible(s).
En cas de refus du Client, celui-ci pourra annuler partiellement ou totalement sa commande. Suivant ce choix, son compte bancaire sera re-crédité de la somme des produits non-disponibles ou de celle de la totalité de la commande.
Les caractéristiques essentielles des produits mis en vente figurent dans la « fiche produit » (prix TTC, poids net, ingrédients…).
Les photographies illustrant les produits n’ont aucun caractère contractuel.
En cas de variations dans la composition des produits, la responsabilité de CEMOI CHOCOLATIER ne pourra être en aucun cas engagée et celles-ci n’affecteront pas la validité de la vente.
Les commandes sont limitées à 10 kg.
Pour une livraison au 24 décembre, les commandes devront être passées avant le 10 décembre de l’année en cours.
Dans un souci de respect de la qualité des produits, les commandes seront suspendues chaque année pendant une période déterminée suivant les conditions météorologiques et pouvant s’étaler du 1er Juin jusqu’au 30 Septembre.
2.3 Validation de la commande
Le Client devra renseigner les rubriques nécessaires à la validation de sa commande (adresse de facturation, de livraison…).
La vente est réputée conclue suivant la sélection du mode de règlement.
Un courrier électronique récapitulant les informations essentielles de la commande sera envoyé au Client suivant validation de sa commande, avec en annexe, un formulaire type de rétractation.
Suivant la commande, une demande de débit du compte bancaire du Client sera envoyée à sa banque. La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire et de CEMOI CHOCOLATIER.
Conformément à la réglementation en vigueur et pour assurer la sécurité et la confidentialité de leurs informations, les coordonnées bancaires des Clients ne seront pas mémorisées.
Il appartient de ce fait au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les coordonnées bancaires relatives à sa transaction.
2.4 Tarifs et règlement
Les tarifs annoncés sur le Site sont en euros, toutes taxes comprises et hors frais de livraison.
Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés à tout moment (réactualisation et/ou changement du taux de TVA applicable).
Toutefois ils sont fermes et définitifs suivant la validation de la commande par le Client.
Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction du poids total moyen du/des coli(s). Celui-ci figure sur le récapitulatif de la commande, avant conclusion (à l’étape pré-paiement).
Les règlements sont effectués en ligne par carte bancaire (Carte bleu, Mastercard, Visa).
Les informations bancaires sont saisies sur un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire (cryptage SSL). CEMOI CHOCOLATIER n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement dont seule la société générale dispose (procédé ATOS).
Les commandes devront être réglées avant toute livraison.
La facture correspondant à la commande passée par le Client sera jointe au colis.
Elle pourra également lui être envoyée par courrier séparé suivant sa demande.
Article 3 - INFORMATIONS CLIENT
Toute question relative à la qualité et aux caractéristiques des produits vendus sur le Site peut être transmise au service consommateur de la boutique en ligne Cemoi (du Site):
· par courrier à : CEMOI Chocolatier – Boutique en ligne -, 2980 avenue Julien Panchot CS 00002 66 968 Perpignan cedex 9
· par mail à « e.boutique@cemoi.fr »
Toute question relative aux commandes (conditions, suivi) peut également être transmise par mail à « e.boutique@cemoi.fr »
Toute réclamation, quel qu’en soit l’objet, peut également être adressée par téléphone au
04 68 56 35 35 du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 17h.
Médiation des litiges de consommation :
Conformément aux dispositions du titre Ier du livre VI du Code de la consommation, CEMOI CHOCOLATIER a désigné en qualité de médiateur de la consommation le CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris).
Le CMAP peut être saisi par le consommateur d’une demande de médiation via le formulaire en ligne, accessible sur le site www.cmap.fr ; page Consommateur, après avoir adressé une réclamation écrite à CEMOI CHOCOLATIER, restée sans réponse plus d’un mois après son envoi, ou ayant obtenu une réponse insatisfaisante.
Vous trouverez également ci-après le lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr
Article 4 - LIVRAISON
4.1 Modalités de transport des produits
La livraison est assurée par CEMOI CHOCOLATIER dans un délai de trois (3) à six (7) jours ouvrés, sans dépasser un délai maximum de trente (30) jours à compter de la passation de la commande.
Les livraisons sont limitées à la France métropolitaine et à la Corse.
CEMOI CHOCOLATIER supporte les risques liés au transport jusqu’à la livraison, c’est-à-dire jusqu’à la remise physique de la marchandise au destinataire ou au lieu désigné par le Client lors de sa commande.
4.2 Modalités de réception des produits
Les produits seront livrés à l’adresse que le Client aura indiquée lors de sa commande.
Le colis sera réputé livré à compter de sa mise à disposition auprès du Client par le transporteur.
Sans préjudice du délai de rétractation dont dispose le Client au titre du droit de rétractation défini à l’article 6 des présentes, le Client a l'obligation légale et contractuelle de vérifier l'état physique et le contenu du ou des colis à la livraison, en présence du livreur. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.) devra impérativement être indiquée sur le bordereau de livraison du transporteur sous forme de "réserves manuscrites" détaillées, datées, explicites et accompagnées de la signature du Client.
Le Client devra parallèlement signaler cette anomalie en adressant au transporteur, dans les trois (3) jours ouvrés suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations.
Le Client devra transmettre simultanément copie de ce courrier (accompagnée le cas échéant du " relevé d'anomalie " obtenu auprès du transporteur) par simple courrier à CEMOI CHOCOLATIER.
Toute réclamation parvenue hors délai sera définitivement rejetée, sans possibilité de recours pour le Client.
La marchandise acceptée sans réserve par le destinataire au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les trois (3) jours, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité.
En cas d’absence du destinataire lors de la livraison un avis de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres : il est alors possible de retirer le colis dans un bureau de Poste dans les 15 jours suivant le dépôt de cet avis.
En aucun cas CEMOI CHOCOLATIER ne peut être tenu responsable d’une avarie ou d’un retard consécutif au retrait ultérieur du colis.
4.3 Retard à la livraison
Dans le cas d’un retard de livraison du ou des produits commandés, conformément à la date de livraison fixée au moment de la commande ou, à défaut, à l’expiration du délai maximal légal de livraison de trente (30 jours), le Client devra enjoindre à CEMOI CHOCOLATIER, par lettre recommandée avec accusé de réception (ou tout autre support durable), de livrer le ou les produits dans un nouveau délai raisonnable.
Au delà de ce nouveau délai fixé par le Client et dans le cas d’une livraison demeurant non effective, hors cas de force majeure, le Client est en droit de résoudre de plein droit et à tout moment le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception à laquelle sera jointe les coordonnées bancaires du Client (ou par tout autre support durable) et notifiée à CEMOI CHOCOLATIER.
CEMOI CHOCOLATIER procèdera alors au remboursement du prix du ou des produits au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la demande du Client. Au-delà, la somme due par CEMOI CHOCOLATIER sera, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.
La responsabilité de CEMOI CHOCOLATIER pour retard à la livraison ne pourra être engagée si ce retard est dû à un cas de force majeure ou à une erreur et/ou une omission dans l’adresse de livraison indiquée par le Client.
Sont considérés comme cas de force majeure, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, le lock-out, les accidents industriels et l’impossibilité pour CEMOI CHOCOLATIER d’être elle-même approvisionnée.
Article 5 - GARANTIES
Les produits sont garantis fabriqués dans les meilleures conditions d’hygiène et de sécurité alimentaire et ont été conditionnés avec le plus grand soin.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise conservation des produits et/ou négligence de la part du Client (le chocolat devant notamment être conservé dans un endroit compris entre 14 et 18°C et à l’abri de la lumière) ainsi qu’en cas de force majeure.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré doivent être formulées par écrit dans les 72 heures de l’arrivée du produit, au service consommateurs par courriel à « e.boutique@cemoi.fr »
En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par CEMOI CHOCOLATIER, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit des produits ou leur remboursement, selon les possibilités de CEMOI CHOCOLATIER.
Le Client devra retourner les produits non-conformes dans un délai de (7) jours suivant accord de CEMOI CHOCOLATIER.
Les produits devront être renvoyés avec copie de la facture dans leur emballage d’origine ou dans un emballage garantissant la sécurité du transport à : CEMOI Chocolatier - Boutique en ligne -, 2980 avenue Julien Panchot CS 00002 66 968 Perpignan cedex 9.
En cas de remplacement des produits, celui-ci sera effectué dans les trente (30) jours suivant réception des produits non-conformes par CEMOI CHOCOLATIER.
En cas de remboursement des produits, celui-ci sera effectué par CEMOI CHOCOLATIER par recrédit de la carte utilisée pour la transaction en ligne dans les sept (7) jours suivant l’acceptation de remboursement avec envoi des coordonnées bancaires du Client par ce dernier.
Article 6 - DROIT DE RETRACTATION
CEMOI CHOCOLATIER via sa boutique en ligne propose à la vente les deux (2) catégories de produits :
· des chocolats conditionnés dans des boîtes, sachets, coffrets ou autres ;
· des Accessoires (est considéré comme un Accessoire, tout produit non alimentaire vendu sur le Site).
En application de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des « contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ». Tel est le cas des chocolats et autres produits dérivés.
En conséquence, le Client dispose d’un droit de rétractation uniquement suivant l’achat des Accessoires en vente sur le Site.
Le Client peut user de ce droit quatorze (14) jours francs à compter du jour de la réception des Accessoires, sans indication de motifs et sans pénalité.
Le Client devra notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté sur tout support durable de son choix (par exemple lettre simple, courrier électronique).
Le Client a la possibilité d’utiliser le modèle de formulaire de rétractation fourni en annexe du mail récapitulatif de la commande de marchandises effectuée mais cela n’est pas obligatoire.
Le Client doit retourner les marchandises avec copie de la facture correspondant, dans un délai de quatorze (14) jours suivants la notification de sa décision de se rétracter.
Les marchandises doivent être renvoyées dans leur état et emballage d’origine, ou dans un emballage garantissant la sécurité du transport, à l’adresse postale suivante :
CEMOI Chocolatier - Boutique en ligne -, 2980 avenue Julien Panchot CS 00002 66 968 Perpignan cedex 9.
A défaut, le remboursement ne sera pas effectué.
Le Client informera CEMOI CHOCOLATIER du retour du ou des Accessoire(s) par courriel à « e.boutique@cemoi.fr ».
Le retour des produits par colissimo Recommandé à l’adresse communiquée au Client s’effectue à ses frais, risques et périls.
La restitution des produits conditionne le remboursement de la commande au Client.
Le Client sera remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il aura exercé son droit de rétractation, par virement bancaire conformément au Relevé d’Identité Bancaire fourni par le Client à sa demande de rétractation.
Au-delà de ce délai, la somme due par CEMOI CHOCOLATIER sera, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.
Article 7 – ETHIQUE ET COMPLIANCE
CEMOI CHOCOLATIER et plus généralement le Groupe Cémoi s’engage à mener son activité avec éthique et d’une manière socialement responsable, conformément aux lois et réglementations applicables des pays dans lesquels il est présent.
Ses engagements éthiques sont retranscrits dans son Code Ethique, consultable en ligne à l’adresse https://www.transparence-cacao.com/fr/home/cemoi-ethical-code/
Le Groupe Cémoi souhaite collaborer avec des partenaires commerciaux qui partagent et respectent ces engagements.
En matière de prévention et de détection de la corruption, le Groupe Cémoi s’interdit tous les comportements qui pourraient être définis comme des actes de corruption actifs qui impliquent des propositions ou des cadeaux effectués directement ou non à un agent public ou à une
personne privée y compris offres, promesses, avantages, afin que cet agent ou personne accomplisse ou s’abstienne d’accomplir une action directement ou indirectement liée à sa mission.
Ses employés et partenaires commerciaux sont tenus de respecter les lois anti-corruption qui leur sont applicables.
Ses employés n'acceptent aucune forme d'enrichissement personnel susceptible de compromettre leur capacité à prendre des décisions commerciales objectives.
Les relations personnelles qui influencent ou semblent indûment influencer les décisions commerciales sont proscrites.
Les informations confidentielles, telles que les résultats financiers et prévisions non publiés, la politique commerciale, les acquisitions, les fusions ou les changements de direction ne sont pas utilisées ou divulguées à des fins personnelles par les employés du Groupe Cémoi.
Tout type d’engagement ou d’intérêt autre que ceux qui sont liés à l’emploi de ses salariés dans un organisme de bienfaisance ou autre organisme sans but lucratif ou commercial est soumis à l'approbation préalable du service juridique du Fournisseur ou à celui de ses ressources humaines.
Les ressources de l'entreprise du Fournisseur, le temps ou les actifs sont utilisés à des fins commerciales uniquement et non pour un gain personnel ou d'autres affaires privées.
Les dons ou contributions doivent être effectués conformément aux lois applicables.
Conformément à la loi anti-gaspillage pour l’économie circulaire (loi AGEC), CEMOI CHOCOLATIER est inscrit sous l’identifiant unique généré par l’Agence de la transition écologique (ADEME) au titre de la Responsabilité élargie du Producteur :
pour le BtoC ménager n°FR442191_01DUSH et pour le PRO BtoB n° FR442191_02VZCI.
Article 8 - DROIT APPLICABLE
Le Droit applicable à l’ensemble de ces conditions et aux situations qu’elles couvrent est le Droit français.
L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée.